# Quid du cas où une demande autorisation CNIL sera déposée dans les 6-12 mois? Est-ce que ce cas est éligible ? Est-ce que la partie de phase « prévoyant de le faire dans un délai courts » renvoie à une déclaration de conformité ou à une autorisation CNIL?

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**Created:** [Décembre 18, 2023, 2:36 UTC](https://entraide.health-data-hub.fr/t/quid-du-cas-ou-une-demande-autorisation-cnil-sera-deposee-dans-les-6-12-mois-est-ce-que-ce-cas-est-eligible-est-ce-que-la-partie-de-phase-prevoyant-de-le-faire-dans-un-delai-courts-renvoie-a-une-declaration-de-conformite-ou-a-une-autorisation-cnil/1811 "2023-12-18T14:36:02Z")
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Bonjour,

Afin d’être éligible, **le projet doit pouvoir être lancé dans les 12 mois qui suivent l’annonce des lauréats**. Plusieurs cas de figure se présentent suivant la stratégie réglementaire adoptée pour l’EDS :

- si la cible est une conformité au référentiel CNIL, la déclaration de conformité doit avoir lieu dans le délai de 12 mois car elle prend effet immédiatement
- si la cible est une autorisation CNIL, il faut prendre en compte le délai d’instruction du dossier par la CNIL : 2 mois renouvelable 1 fois. Il faut donc compter sur une demande d’autorisation dans les 8 premiers mois du projet.

Dans tous les cas de figure, l’éligibilité du projet sera étudiée au regard du planning proposé et des garanties apportées sur le chantier réglementaire.

Bien cordialement