Bonjour,
En quoi le décret de juin 2021 a t’il changé les conditions et la procédure d’accès permanent aux données du SNDS pour une équipe de recherche d’un CHU. un accès permanent permet il d’avoir accès aux données individuelles DCIR, PMSI, CépiDC ?
Merci par avance,
Cordialement,
Hélène
Bonjour,
Je vous confirme que le décret relatif au SNDS du 29 juin 2021 a élargi pour certains acteurs et notamment les équipes de recherche des CHU, les données accessibles dans le cadre d’accès permanents.
Pour rappel, un accès permanent est un accès octroyé par décret à certains acteurs pour traiter des données du SNDS pour les besoins de leurs missions de service public, sous certaines conditions et sans avoir à réaliser de formalités préalables auprès de la CNIL (pas d’autorisation ni de méthodologie de référence). Les responsables de traitement sont autonomes dans la gestion de leur accès et doivent notamment documenter des informations sur les habilitations et sur les traitements qu’ils réalisent pour les présenter en cas d’audit. A noter que pour tout accès à des données ou tout appariement avec des données autres que celles prévues dans le cadre de l’accès permanent, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la CNIL.
Concernant plus spécifiquement l’étendue de l’accès des équipes de recherche des CHU, selon leur besoins, ces dernières peuvent désormais avoir accès à l’ensemble des données individuelles du SNDS avec possibilité le cas échéant de croisement des identifiants potentiels en plus de l’accès aux échantillons et aux données agrégées présentant un risque résiduel de réidentification.
Afin de pouvoir bénéficier de l’élargissement de cet accès permanent, je vous invite à prendre contact avec l’autorité d’enregistrement de votre organisme : il s’agit de l’entité interne à chaque organisme en charge de la gestion des comptes d’accès aux données (ouverture et clôture des comptes, modifications des droits). Celle-ci pourra, si nécessaire, prendre contact avec la CNAM.
Je reste à votre disposition,
Bien cordialement,
Romane Delbouys
Juriste
Health Data Hub