Nous nous posons une question dans le cadre des accès permanents (CHU).
Dans le cadre d’une collaboration avec un personnel Universitaire (non hospitalier), nous souhaiterions pouvoir utiliser des données du SNDS pour une finalité d’intérêt public / scientifique.
L’accès aux données du SNDS serait assurée par un personnel affilié CHU et formé au SNDS.
Le personnel Universitaire apporterait une expertise cartographique avec exploitation de données issues du SNDS, sur des données agrégées (non individuelles et non identifiantes).
Nous avons un doute quant au fait que nous puissions utiliser l’accès permanent dans ce cadre qui nécessite peut être le dépôt d’un projet avec circuit CESREES / CNIL ?
Je reste disponible si besoin de plus amples informations.
L’accès permanent est une procédure réglementaire permettant à des organismes listés par décret, d’accéder aux données de la base principale du SDNS sans formalité préalable pour répondre aux besoins de leurs missions. C’est le décret du 9 juin 2021 qui précise les organismes bénéficiaires. Parmi eux figurent les équipes de recherche des CHU. Parmi les obligations associées à cet accès figurent notamment, le fait que l’accès ne peut être utilisé que dans le strict cadre des missions de service public de chaque bénéficiaire et les accès ne sont pas cessibles à des tiers (exemple : un CHU ne peut pas utiliser son accès pour réaliser une étude dans le cadre d’une prestation). Néanmoins, et avec l’accord de l’autorité d’enregistrement de l’organisme, il peut être envisagé qu’une personne ne faisant pas partie de ses équipes de recherche soit habilitée à utiliser cet accès pour conduire une étude. Cette personne serait donc habilitée et accéderait aux données du titre de l’équipe de recherche du CHU visé. Cette délégation d’accès se ferait sous la responsabilité de l’organisme et ne pourrait être délivrée que pour la réalisation d’études portées strictement par l’organisme en question.