Quel process est prévu pour obtenir les autorisations réglementaires nécessaires avant exploitation des données appariées ?
L’appariement entre deux sources de données nécessite une autorisation préalable de la CNIL. Selon le type d’étude, il existe des procédures différentes. Dans le cas d’une recherche non impliquant la personne humaine, les porteurs de projets constituent un dossier qui est déposé sur la plateforme de l’INDS. Après validation de la complétude du dossier, le Comité d’Expertise pour les Recherches, les Etudes et les Evaluations dans le domaine de la Santé (CEREES) dispose d’1 mois pour émettre un avis sur la méthodologie et le recours à des données à caractère personnel. Après avis favorable du CEREES, la CNIL dispose de 2 mois (renouvelables) pour autoriser ou non le traitement de données à caractère personnel.