Bonjour,
En parcourant plusieurs décisions de la CNIL sur l’utilisation de données de SNDS, je vois que la Commission demande aux responsables de traitements de lui adresser un bilan contenant la liste des analyses et la méthodologie dans un délai de 2 ans à compter de la décision (voire 6 ans selon certaines délibérations trouvées sur internet). Je n’arrive pas à trouver le fondement de cette obligation légale? règlementaire? autre?
Merci pour votre retour,
Bonjour,
La CNIL demande en effet dans certaines de ses autorisations la transmission d’un état des lieux des traitements réalisés dans ce cadre, à des fins de transparence. Cette disposition est notamment prévue dans ses décisions uniques : la décision unique, prévue à l’article 66 de la loi Informatique et Libertés est une procédure simplifiée permettant à un même responsable de traitement de réaliser plusieurs traitements dès lors qu’ils ont la même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont des catégories de destinataires identiques. La transmission de ce bilan est une garantie que la CNIL exige en contrepartie de l’accès simplifié aux données.
Par ailleurs, plus largement, le code de la santé publique prévoit des obligations de transparence sur l’utilisation des données du SNDS, pour apporter aux citoyens des garanties sur la bonne utilisation de leurs données. La transparence est un des critères permettant de qualifier un projet comme présentant une finalité d’intérêt public.
Ces obligations de transparence interviennent tout au long de la vie du projet utilisant les données du SNDS et se traduisent concrètement par une information des personnes sur le répertoire public du Health Data Hub :
Je reste à votre disposition,
Romane Delbouys
Health Data Hub