Modalités accès SNDS pour industriels de santé

Bonjour,
Dans quel document puis-je trouver les modalités d’accès standard (en dehors d’une MR006) à la base SNDS pour les industriels produisant ou commercialisant des produits de santé?

Merci

Bonjour,

L’accès au SNDS pour les industriels de santé et des assureurs en santé est possible sous certaines conditions :

  • soit passer par un bureau d’études ou un organisme de recherche indépendant
  • soit démontrer l’impossibilité d’utiliser le SNDS pour des finalités interdites

Les laboratoires de recherche ou bureaux d’études réalisant des études pour des tiers devront en outre s’engager auprès de la CNIL à respecter le référentiel déterminant les critères de confidentialité, d’expertise et d’indépendance. La liste des organismes ayant fait cet engagement est disponible en suivant ce lien.

Anne Cuerq (HDH)