La MR004 stipule : "Ne peuvent bénéficier de la présente méthodologie de référence : les recherches, études ou évaluations nécessitant un traitement des données depuis des bases médico-administratives, notamment celles du SNDS et de ses composantes "
Est ce valable pour les données PMSI des établissements ou seulement pour le SNDS et les bases hébergées par l’ATIH?
En d’autres termes, suis-je autorisé à extraire des données PMSI de mon établissement pour une étude médico-économique qui m’en fait la demande sous couvert de la MR004?
Bonjour Monsieur,
Nous vous remercions de votre message et vous prions d’excuser notre réponse tardive.
Nous vous confirmons que les données du PMSI de l’ATIH ne sont pas éligibles à une procédures simplifiées MR-004.
Nous vous invitons à consulter le guide pédagogique relatif aux procédures d’accès aux données de santé en France. Celui-ci vous accompagnera dans la catégorisation de votre projet et de définir la procédure applicable.
N’hésitez pas à revenir vers nous pour tout complément d’information.
Bien cordialement.
Christel Rivert, Chargée de mission Health Data Hub
En fait, ma demande portait sur les données PMSI conservées dans le système d’information des établissements. Dans les données décrites dans la MR004 (« Les seules catégories de données à caractère personnel relatives aux personnes incluses dans la recherche pouvant faire l’objet du traitement sont les suivantes »), ne figurent pas explicitement les données PMSI.
Or, nous sommes régulièrement sollicités pour transmettre des données PMSI dans le cadre d’études sous couvert de la MR004. Peut-on considérer qu’il s’agit de données « de soins » ou faut-il demander une autorisation spécifique CNIL pour avoir le droit de transmettre ces données?
Merci de votre aide