Il est spécifié dans le guide pédagogique du HDH que « dans le cadre de l’ouverture et de l’accès facilité aux données du SNDS », il y a « obligation de transparence » qui implique « la transmission des résultats et de la méthodologie ».
Dans ce sens, sur la page web d’enregistrement des projets, il est indiqué « Lorsque vous mobilisez des données de santé dans le cadre d’un projet, vous devez […] transmettre les résultats et la méthodologie associé »
Or dans le cadre d’une étude qui répond à la MR004, dans l’onglet « objet de la démarche » sur le site du HDH, il n’est pas mentionné l’obligation de transparence en ce qui concerne la publication des résultats et de la méthode.
Question : Dans le cadre d’études RNIPH répondant à la MR004 et dont les données sont issues des dossier médicaux (hors bases du SNDS), doit-on publier les résultats et la méthode ?
Je vous remercie pour votre question et votre lecture du guide dédié à l’obligation de transparence.
Le MR-004 publié en 2018 prévoit effectivement dans son titre VIII, l’obligation pour le porteur de projet d’enregistrer le traitement mis en œuvre dans le cadre de ce référentiel sur le répertoire public du HDH (qui a succédé à l’INDS en 2019 avec des missions élargies). Il n’est en revanche pas fait mention de la transmission des résultats.
Depuis, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé de 2019 a élargi le périmètre de la base principale du SNDS à l’ensemble des données financées par la solidarité nationale comprenant notamment :
Les données issues de la prise en charge médicale lorsque les actes sont remboursés par la sécurité sociale ;
Les données issues des visites médicales scolaires, des services de protection maternelle ou infantile ;
Les données issues des visites de santé au travail ;
Les données des enquêtes dans le domaine de la santé appariées aux bases de données du SNDS historique ;
…
Les données issues des dossiers médicaux font ainsi partie du SNDS élargi. Les dispositions encadrant l’utilisation des données du SNDS élargi s’appliquent donc aux données des dossiers médicaux. L’obligation de transparence ( article L.1461-3 du code de la santé publique) fait partie de ces dispositions. Les résultats issus d’études mobilisant ces données ainsi que la méthodologie associée doivent donc être transmis une fois l’étude finalisée selon les modalités précisées dans le guide.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.