Chez un industriel de santé, quelle règle s’applique sur le partage des résultats des études basées sur le SNDS en interne, à des équipes commerciales, avant publication scientifique ?
Peut-on partager ces résultats aux équipes commerciales avant de procéder à la publication en externe ?
Y a-t-il une contradiction par rapport aux finalités interdites de à l’article L1461-1 du code de la santé publique selon lequel les données du SNDS ne peuvent pas être utilisées pour l’une des finalités suivantes :
1° La promotion des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 en direction des professionnels de santé ou d’établissements de santé ;
2° L’exclusion de garanties des contrats d’assurance et la modification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus présentant un même risque.
Et si les résultats peuvent être partagés, quels types de résultats peuvent être partagés ?
Merci de votre aide.