Quid du cas où une demande autorisation CNIL sera déposée dans les 6-12 mois? Est-ce que ce cas est éligible ? Est-ce que la partie de phase « prévoyant de le faire dans un délai courts » renvoie à une déclaration de conformité ou à une autorisation CNIL?

AAP-DAtAE
1

Bonjour,

Afin d’être éligible, le projet doit pouvoir être lancé dans les 12 mois qui suivent l’annonce des lauréats. Plusieurs cas de figure se présentent suivant la stratégie réglementaire adoptée pour l’EDS :

  • si la cible est une conformité au référentiel CNIL, la déclaration de conformité doit avoir lieu dans le délai de 12 mois car elle prend effet immédiatement
  • si la cible est une autorisation CNIL, il faut prendre en compte le délai d’instruction du dossier par la CNIL : 2 mois renouvelable 1 fois. Il faut donc compter sur une demande d’autorisation dans les 8 premiers mois du projet.

Dans tous les cas de figure, l’éligibilité du projet sera étudiée au regard du planning proposé et des garanties apportées sur le chantier réglementaire.

Bien cordialement