Voici deux questions que je me pose sur la recherche interne, s’il vous plaît :
Une étude interne est destinée à “un usage exclusif”. Est-ce que ça signifie bien que lorsqu’un interne ou une IDE effectue une thèse/un mémoire en récoltant des données de patients, sans modification de la pratique courante, nous sommes plutôt dans le cadre d’une étude Hors Loi Jardé sous MR-004 parce que techniquement il y a une communication des résultats à un jury externe +/- poster et/ ou publication scientifique. A mon sens ce n’est pas considéré comme un “usage exclusif” ?
Dans le cas d’une vrai recherche interne et collecte de données, je suppose que le RGPD s’applique en matière d’information patient ? Y-a-t-il des consignes à respecter ? Est-ce que la mention “vos données sont susceptibles d’être collectées dans le cadre d’une recherche” dans le Livret d’Accueil de l’établissement suffit OU faut-il une information qui précise le sujet de la recherche interne ? Dans ce cas là, est-ce plutôt une notice d’information ou est-ce qu’une affiche dans le service peut suffire ?
Concernant votre première question, une recherche interne est réalisée à partir de données recueillies dans le cadre de la prise en charge individuelle des patients concernés (article 44.1 de la loi Informatique et Libertés) par les personnels assurant ce suivi, c’est-à-dire les membres de l’équipe de soins, et pour leur usage exclusif (article 65 de cette même loi).
À ce titre, un(e) interne ou un(e) IDE peut tout à fait réaliser une thèse ou un mémoire en utilisant exclusivement les données collectées lors du suivi des patients de son service.
La présentation des résultats à un jury externe ou leur publication scientifique ne remet pas en cause cet « usage exclusif », à condition de garantir qu’aucune réidentification directe ou indirecte des patients n’est possible. Pour vous accompagner, nous vous invitons à consulter nos guides disponibles sur cette page relative aux traitement de données anonymes.
Concernant votre seconde question sur l’information des patients dans le cadre d’une recherche interne : les personnes concernées par la recherche interne doivent être informées individuellement par une note d’information qui contient l’ensemble des éléments prévus à l’article 13 ou 14 du RGPD, selon la typologie de la recherche (rétrospective ou prospective).
La mention dans le livret d’accueil telle qu’évoquée dans votre message ne suffit pas au titre de vos obligations relatives à la transparence. Elle pourrait néanmoins constituer une information de premier niveau dans le cadre d’un dispositif d’information plus large reposant sur un portail de transparence.