La question porte sur la démarche présentée : l’une qui a trait aux procédures simplifiées (les MR et notamment la MR004) et l’autre démarche est la demande d’autorisation. Il va y avoir un appariement des données avec des données du SNDS/base principale mais aussi avec d’autres données (donc un registre). Cela sortira du cadre de la MR004 et donc cela ne sera plus possible de faire cela avec une démarche simplifiée, donc il faudra déposer une demande d’autorisation. C’est un projet de demande possible qui est envisageable, mais bien sûr dans le cadre d’une demande d’autorisation auprès de la CNIL.
Pendant longtemps, il fallait demander une autorisation spécifique. Depuis quelques années, nouvelle doctrine : si la manière de faire se conforme à des principes que l'on retrouve dans plein de projets (les bonnes pratiques), vous vous engagez à les suivre et donc vous pouvez les manipuler : ce sont les méthodologies de référence. Et dans ce cas, pas besoin d'autorisation CNIL spécifique, il suffit de vous conformer à cette méthodologie de référence et vous pouvez faire cette étude. Par contre, si vous n'êtes pas dans le cadre exactement d'une des méthodologies, dans ce cas, vous devez déposer une demande d'autorisation à la CNIL qui va donc examiner vos besoins particuliers et se prononcera ou pas sur une utilisation favorable.