Effectivement, la CNIL dispose d'un délai de 2 mois renouvelable une fois pour se prononcer, et si elle ne se prononce pas dans ce délai, la demande est réputée acceptée. Mais ce principe ne vaut que si l'avis du comité, donc du CESREES ou du CPP, était expressément favorable. Donc, si le CESREES a rendu un avis tacite ou défavorable, ce principe ne vaut pas.